Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des formations

I° Objet et champ d’application  

 Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui  prévalent sur tout autre document du Client 

II° Documents contractuels  

ALLIANCES GOURMANDES FORMATION fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les  articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ALLIANCES GOURMANDES FORMATION un  exemplaire signé et portant son cachet commercial 

Une attestation de présence/certificat de réalisation et de fin de stage est adressée au Client en fin de formation, ainsi qu’un questionnaire d’évaluation. 

III° Formation Inter-Entreprises  

Stages et cycles interentreprises : 

Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par ALLIANCES GOURMANDES FORMATION 

IV° Formation Intra-Entreprises 

Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client  ou par ALLIANCES GOURMANDES FORMATION 

V° Conditions financières  

 Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par ALLIANCES GOURMANDES FORMATION. Le complément est dû à réception des  différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. 

 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ALLIANCES GOURMANDES  FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. 

 Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue de  formations de l’année en cours. 

L'inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de la Société est l'entreprise figurant sur le bulletin d’inscription et payant  le montant de la formation. 

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription. 

Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s'est pas présenté. 

 Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise  pendant la formation. 

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer au premier jour de formation, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par  virement ou par chèque à l'ordre de ALLIANCES GOURMANDES FORMATION, sauf autres dispositions particulières. 

 Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux  d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin  de mise en demeure. 

VI° Conditions de formation 

Pour les formations intra entreprise uniquement : afin de pouvoir mettre en place les sessions de formation, le Client met gracieusement et à titre de prêt, à  disposition de l'organisme de formation : le site et le matériel nécessaire à la formation. Le Client doit veiller à ce que les locaux et le matériel soit aux normes et  réponde aux conditions de sécurité imposée par la loi. 

VI° Règlement par un OPCO 

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en  charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la  Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. En cas de non-paiement par  l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

VII° Annulations/remplacements/reports  

7.1° Annulations 

Formulées par écrit : 

 L’annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la  formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 50 %. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une  formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation  et ce, quelle que soit la date d’annulation. 

7.2° Remplacements 

Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des  remplaçants.

17c Rue Auguste Fremiet – 21000 DIJON 

Mail : alliancesgourmandesformation@gmail.com

Tél : 03 62 72 20 26

Site : www.alliances-gourmandes.fr

SAS au capital de 1000.00 €

SIRET : 828 677 005 00039

Code APE : 8559 A

N° Déclaration d’activité : 27210413621 

7.3° Reports 

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d'annuler cette formation au plus  tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera  émis. 

La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant  la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. 

La Société se réserve le droit : 

• D’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à la Société avant le début de la formation ; • D’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation  et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ; 

• De refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client  avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (fax, transmission électronique, courrier).  Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et  revêtu du cachet commercial du Client. 

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par  l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. 

 Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, lui  permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. 

La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle  que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client. 

VIII° Responsabilité – Indemnités  

 L’employeur - ou selon le cas le participant - s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile  couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice  de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les  agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne  puisse être recherchée ou inquiétée. 

La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au  montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. 

 En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation,  préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation. 

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure. 

IX° Confidentialité et propriété intellectuelle  

 La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la  forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. 

Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de  commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres  ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit. 

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels  elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat. 

X° Communication 

 Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société. À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 9 ci-dessus, la Société peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la  nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne. 

XI° Informatique et libertés  

 Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du  6 août 2004, la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont  demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander  la rectification auprès de la Société, via une demande en ligne alliancegourmandesformation@gmail.com ou par courrier à : ALLIANCES GOURMANDES  FORMATION, 17c Rue Auguste Fremiet, 21000 DIJON en indiquant vos nom, prénom et adresse. 

Nos adresses peuvent faire l'objet d'un échange, d'une cession ou d'une location à d'autres Sociétés à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous  opposer à la transmission de ces données, selon les modalités ci-dessus. 

XII° Contestation et litiges 

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Dijon. 

XIII° Loi Applicable  

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ALLIANCES GOURMANDES FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française